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Conditions Générales de Vente et Informations à l'Attention des Clients

 

1) Domaine d'application

    1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et SIP Scootershop GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.
    1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale..

2) Conclusion du contrat

    2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.
    2.2 Le client peut passer commande par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l'offre du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.
    2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique. Copyright © 2015, IT-Recht-Kanzlei · Alter Messeplatz 2 · 80339 München Tel: +49 (0)89 / 130 1433 - 0· Fax: +49 (0)89 / 130 1433 - 60
    2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l'envoi de la commande, sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion respectives à condition que le client ait crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.
    2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l'ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.
    2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
    2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

    Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:

    Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 21 jours. Le délai de rétractation expire 21 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SIP Scootershop GmbH, Marie-Curie-Str. 4, 86899 Landsberg am Lech, Tel.: +49 (o)8191-96999-55, Fax: +49 (o)8191-96999-70), votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, letter envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

    Effets de rétractation
    En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vousrenvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

    Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
    Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique où d'un magazine, sauf pour les contrats 'abonnement à ces publications.

    Remarques générales
    Merci d'éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l'ensemble des composants d'emballage. Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, merci de bien vouloir choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport. Veuillez noter que les remarques générales ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour l'exercice du droit de rétractation

4) Prix et modalités de paiement

    4.1 Autant que rien d'autre résulte des descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.
    4.2 Pour les livraisons dans les pays extérieurs de l'Union européenne des frais supplémentaires peuvent occasionner qui ne sont pas imputables au Vendeur et qui sont à la charge du Client. A titre d'exemple, on peut mentionner les frais liés à la transmission d'argent effectuée par les établissements de crédit (coûts des virements, frais de change) ou des charges d'importation ou taxes (par exemple droits de douane). Tels coûts peuvent également occasionner lors d'une transmission d'argent, si la livraison n'est pas effectuée dans un pays à l'extérieur de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement d'un pays à l'extérieur de l'Union européenne. Copyright © 2015, IT-Recht-Kanzlei · Alter Messeplatz 2 · 80339 München Tel: +49 (0)89 / 130 1433 - 0· Fax: +49 (0)89 / 130 1433 - 60

5) Conditions de livraison

    5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s'il en est convenu autrement.
    5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au Client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du Client. Il en va différemment si le Client a exercé effectivement son droit de rétractation, que le Client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise ou encore qu'il est provisoirement empêché d'accepter la livraison, sauf si le Vendeur lui avait annoncé l'arrivée de la marchandise dans un délai raisonnable.
    5.3 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n'est pas possible.

6) Conformité & Garantie Légales

    6.1 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
    6.2 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
    6.3 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

7) Procédure de médiation

    Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

8) Loi applicable, juridiction compétente

    8.1 Si le client est un consommateur au sens de l'article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.
    8.2 Si le client est un professionnel au sens de l'article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit allemand, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social du Vendeur.

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